Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 309 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 CONTRATS de TRAVAIL Contrat à durée déterminée, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage : Quelles différences entre tous ces types de contrats de travail ? Voici les principales formes listées. Le contrat à durée déterminée : CDD Il est signé pour une durée précise et peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat sans justification . Comme les autres sa- lariés, vous bénéficiez également de congés payés. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, sa durée maximale et le nombre de renouvellements possibles peuvent être fixés par une convention ou un accord de branche étendu, c'est-à-dire un accord qui s'applique à toutes les entreprises d'un secteur d'activité donné. En l'absence d'un tel accord, le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois, sous certaines conditions. En outre, si l’employeur vous garde au -delà de la date de fin de contrat, votre CDD ne se transforme plus automatiquement en CDI mais donne lieu à une indemnité fixée à un mois de salaire maximum. La fin d'un CDD peut entraîner le versement d'indemnités (prime de précarité). Attention, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée (contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, emploi saisonnier, contrat de professionnalisation, emploi d'avenir...). Le contrat à durée indéterminée : CDI Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’emb auche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embauché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable. Il n’est pas obligatoirement écrit. Dans ce cas, votre employeur doit vous remettre un double de la déclara- tion d’embauche qu’il a effectuée auprès de l’organisme de sécurité social e (Urssaf ou Mutualité sociale agri- cole) ou d’un document mentionnant les éléments essentiels : la désignation du poste de travail, la rémuné- ration, la date de début du contrat, la durée du travail, la mention de la convention collective, la durée des congés payés et du préavis. Le CDI cesse à la demande de l’employeur ou de vous - même (ou bien à la suite d’un accord commun), en respectant certaines règles (préavis, justification de rupture, suivi et indemnité de licenciement...).