Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 312 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 CARACT ERISTIQUES du CONTRAT de TRAVAIL Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Quel que soit le type de contrat ou la nature du poste à pourvoir, le contrat de travail atteste des caractéristiques suivantes : o L'engagement du salarié dans la société et le lien de subordination juridique o La nature du poste à pourvoir et les missions attachées o Le lieu de travail o Le nombre d'heures à réaliser o La rémunération de base o Les congés payés o La durée de la période d'essai https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques Modifications substantielles du contrat de travail Pour comprendre la modification substantielle du contrat de travail, il faut distinguer deux choses : la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail. http://www.feltenlawyers.com/modification_substantielle_contrat-travail/ NOTES SPECIFIQUES Code du travail Titre IV