Approche pedagogique europenne conjointe
P a g e 318 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 4. La périodicité du paiement de la rémunération Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles : périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces. L'employeur est tenu de respecter des conditions. L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisa- tion). Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par vire- ment. Dans certains métiers, la période de rémunération est exprimée en jours, il est alors possible de décomposer la période au regard des plafonds périodiques (mois, quinzaine, semaine, jour). 5. Autres composantes s usceptibles de s’ajouter au Salaire de base Les heures supplémentaires et complémentaires ne doivent pas être confondues. On parle d'heure supplémentaire pour un travail à temps plein et d'heure complémentaire pour un travail à temps partiel. A. Heures supplémentaires L’ employeur peut vous demander de faire des heures supplémentaires, mais dans ce cas, vous ne devez pas travailler au-delà de 10 heures par jour au total et plus de 48 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées : elles vous sont rémunérées, en l'absence d'ac- cord d'entreprise, 25% de plus qu'une heure habituelle pour les 8 premières heures sup- plémentaires, 5 0% au-delà. Dans certains cas, elles peuvent être rémunérées à 100% (di- manches, 1 er m ai, …). Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur. Cette contrepartie en repos est obligatoire. À savoir : L'employeur est libre de vous imposer des heures supplémentaires en jours ou- vrables**/* dans la limite de 220 heures supplémentaires par an (c'est le "contingent régle- mentaire") ; Le salarié est obligé de les effectuer. *Jours ouvrés : du lundi au vendredi, non compris les fériés **Jours ouvrables : du lundi au samedi, non compris les fériés
Made with FlippingBook
RkJQdWJsaXNoZXIy MTA5NjgwMQ==