Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 322 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 CONTRAT de TRAVAIL Ruptures – D emission https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission – Rupture conventionnelle collective https://travail-emploi.gouv .fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/rupture- conventionnelle-collective – Fin de Contrat a Dur ee D etermin ee https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/la-fin-de-la-relation-de-travail/la-fin- du-contrat-a-duree-determ.html – Faute professionnelle Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l'exercice d'une profession par un fonctionnaire, un salarié ou le membre d'une profession réglementée. Elle consiste dans le fait de ne pas respecter les règles de l'art, les règles de déontologie, et/ou les instructions de son supérieur ou le règlement intérieur. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137 – Accord mutuel https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture- conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee