Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 323 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 – Sur demande du salari e Comment un salarié peut-il rompre son contrat de travail ? Rupture conventionnelle individuelle 1 —Modifications substantielles des co nditions de travail Pour comprendre la modification substantiell e du contrat de travail, il faut distinguer deux choses : la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail. https://yolaw-production.s3.amazonaws.com/fiches-pratiques/64465-modification-contrat- travail.pdf?utm_campaign=Tlchargement_de_fiches&utm_content=touchpoint_1_guide_template&utm_medium=email&utm_s ource=zaius 2 — Non-paiement des salaires https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308 https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-paiement-de-salaire 3 —Manquements graves En général, les juges reconnaissent la gravité des manquements suivants : o Discrimination, violence ou harcèlement (moral ou sexuel) subis par le salarié sur le lieu de travail ; o Faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale ; o Modification unilatérale du contrat de travail ; o Manquement aux règles de prévention ou de sécurité pour le poste de travail (pour- voi 08-44019) ; https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/resiliation-judiciaire-les-manquements-de-l- employeur-doivent-etre-etablis D elai de pr eavis (nombre de jours) https://www.juritravail.com/demission/preavis-demission?msclkid=a11622f58429111831717db93570cb32