Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 325 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 LICENCIEMENT CAUSES PRINCIPALES 1 — POUR MOTIF PERSONNEL https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le- licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles-les-sanctions ➢ LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE https://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php 2 — POUR MOTIF ECONOMIQUE https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-definition-du- licenciement-pour-motif-economique INDEMNIT ES L'indemnité légale de licenciement est : - destinée à compenser le préjudice que subi le salarié du f ait de son licenciement (elle n'a donc pas le caractère de salaire, même si une mention doit apparaître dans le bulletin de paie) ; - versée à la fin du préavis (qu'il ait été effectué ou non) ; - calculée selon des modalités particulières (à partir du salaire brut de référence et de l'ancienneté). https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-indemnite-legale-de- licenciement PROC EDURE https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/les-documents-remis- aux-salaries-lors-de-la-rupture-du-contrat-de-travail