Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 326 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 Licenciement pour cause réelle et sérieuse Quelles sont les procédures à respecter ? – Convocation a l’entretien pr ealable La convocation à l'entretien préalable au licenciement est obligatoire et répond à certaines règles. Elle doit nécessairement être signifiée par lettre recommandée avec accusé de r éception ou remise en main propre contre décharg e. Elle doit être envoyée dans un délai strict d'au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l'entretien. – Notification du licenciement La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et c onstitue une étape obligatoire. Ell e doit faire suite à un entretien préalable de licenciement qui a pour but de permettre au salarié de se justifier sur les faits qui lui sont reprochés. – Indemnit es de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur s’accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d’une indemnité. Son montant varie selon le degré de la faute, l’ ancienneté du salarié, le salaire, le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de travail signé, … Pour rompre le contrat de travail, et sauf exception, l’entreprise doit verser toutes les sommes dues à l’employé : – primes – indemnité compensatrice de congés payés – Etc.