Approche pedagogique europenne conjointe

P a g e 327 | 361 ESM-YAAPPLICATION 2014-2-ES02-KA205-005432 – Heures pour recherche d’emploi Le Code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis suite à un licenciement. En revanche, des heures pour recherche d’emploi durant la période de préavis peuvent être prévues par : la convention collective, un accord collectif de branche ou d’entreprise, un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, le salarié ne pourra pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. – Solde de tout compte Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différents montants versés par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, selon l'article L 1234-20 alinéa 1 du Code du Travail. Cet inventaire est établi par l'employeur et sera remis au salarié contre décharge (sans pour autant se dégager de poursuites éventuelles à venir). Quels recours pour les employés dont les droits n’ont pas été respectés ? – Saisine du Conseil de prud’hommes Le Conseil de prud’hommes peut être saisi : soit par une demande adressée au greffe du Conseil ; soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du Conseil (article R. 1452-1 du Code du travail). NOTES SPECIFIQUES